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12-14184 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Case

Numéro de cause 12-14184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this social chamber case, the appellant, represented by counsel, formally submitted an act of withdrawal to the registry of the Court of Cassation on February 4, 2013, concerning an appeal filed against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on December 15, 2011; the Court accepted the withdrawal, officially noted the appellant's surrender of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and further condemned the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the provisions of Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation commandement de payer dépens retrait de l'assistance judiciaire conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Used to give formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tarsus France à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.
Généré par l'IA
18-22865
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Court
00-46210
Withdrawal of Appeal Confirmed, Appellant to Bear Costs
96-16240
Withdrawal of Appeal and Costs Award
88-11536
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Award
99-20640
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Used to give formal notice (acte) of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 4 février 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat, de la société Tarsus France qui déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5) ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Tarsus France de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Tarsus France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Tarsus France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille treize.