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11-23035 Généré par l'IA

Resumption of Instance Following Death of Opposing Party

Numéro de cause 11-23035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where an appellant filed an appeal on August 16, 2011, the instance was formally interrupted on September 18, 2012, following notification of the opposing party's death and a subsequent six-month deadline set for continuation. The Court, referencing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, found that the appellant validly resumed the proceedings on March 18, 2013, by filing a statement naming the deceased's heirs as the new opposing parties, and therefore officially recorded the resumption of the instance before remitting the case for substantive examination.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile; Resumption of Instance Following Death of Opposing Party: The Court, referencing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, found that the appellant validly resumed the proceedings on March 18, 2013, by filing a statement naming the deceased's heirs as the new opposing parties, and therefore officially recorded the resumption of the instance before remitting the case for substantive examination.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus code de procédure civile relief interruption de la prescription audition des parties droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
This article likely governs the resumption of proceedings, which is the action taken by the court (implicitly, as the preceding article 369 is also mentioned regarding interruption).
article 369 du code de procédure civile
This article is cited concerning the context of the procedural interruption that preceded the current order to resume the instance.
Généré par l'IA
16-12186
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Death of Party
16-16557
Appeal Interruption and Resumption Following Appellant's Death
18-13525
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
15-23141
Interruption of Appeal Due to Death of Opposing Party
19-23218
Appeal Interrupted by Party Death and Order to Resume Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

This article likely governs the resumption of proceedings, which is the action taken by the court (implicitly, as the preceding article 369 is also mentioned regarding interruption).

article 369 du code de procédure civile

This article is cited concerning the context of the procedural interruption that preceded the current order to resume the instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... épouse Y... a formé le 16 août 2011 un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 9 juin 2011 par la cour d'appel de Riom dans une instance l'opposant à André Z... ;

Attendu que, par acte du 7 février 2012, le conseil d'André Z... a notifié à Mme X... le décès de son client et sollicité l'interruption de l'instance ;

Attendu que, par arrêt du 18 septembre 2012, la troisième chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et a imparti aux parties un délai de six mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ;

Attendu que, par mémoire du 18 mars 2013, Mme X... a déclaré reprendre l'instance à l'encontre de M. Christian Z... et de Mme Catherine Z... épouse A... en qualité d'héritiers d'André Z... ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance par Mme Mireille X... ;

Renvoie l'affaire pour examen au fond à l'audience du 22 octobre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille treize.