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11-28589 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal

Numéro de cause 11-28589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged an expropriation order transferring part of their jointly owned land to the State, seeking its annulment due to a pending administrative appeal against the prefectural declaration of expropriability. The Court of Cassation ruled that because the outcome of this administrative appeal was decisive for the review of the civil appeal and no final decision had been communicated, the matter must be removed from the active docket, with the possibility of reinstatement upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding within two months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° C 11-28.589 sera radié, Réserve les dépens; Expropriation Order Annulment Pending Administrative Appeal: The Court of Cassation ruled that because the outcome of this administrative appeal was decisive for the review of the civil appeal and no final decision had been communicated, the matter must be removed from the active docket, with the possibility of reinstatement upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding within two months.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation annulation civile examen en cassation annulation de la décision administrative droit d'enlèvement délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° C 11-28.589 sera radié
The core order is to strike the appeal (radiation).
Réserve les dépens
This provision concerns the reservation of costs.
Généré par l'IA
14-14297
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
12-23711
Expropriation Annulment Appeal Stayed Pending Administrative Decision
06-18880
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
08-70115
Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal
13-20200
Appeal Struck Pending Administrative Ruling on Expropriation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° C 11-28.589 sera radié

The core order is to strike the appeal (radiation).

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision

This provision sets the procedural conditions for the reinstatement of the case.

Réserve les dépens

This provision concerns the reservation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Loire-Atlantique du 12 octobre 2011, portant transfert de propriété au profit de l'Etat, d'une partie des parcelles cadastrées XI 62 et 107 leur appartenant en indivision ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral de cessibilité du 21 septembre 2011 ;

Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° C 11-28.589 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de cette décision ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.