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12-16930 Généré par l'IA

Co-owners' Association Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 12-16930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The plaintiff, a co-owners' association, formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Paris, which judgment was dated January 27, 2012, and concerned proceedings involving several opposing parties. Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal after the report had been filed, ruling that the withdrawing party was liable for the costs while rejecting any claims for compensation under the article pertaining to litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Co-owners' Association Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Pursuant to the relevant procedural code, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal after the report had been filed, ruling that the withdrawing party was liable for the costs while rejecting any claims for compensation under the article pertaining to litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais association action en exclusion de la communauté des copropriétaires dépens retrait des conclusions civiles peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article governs the rejection of claims for costs under Article 700.
Généré par l'IA
91-12759
Withdrawal of Appeal in Co-owners' Association Case
22-18853
Withdrawal of Appeal in Co-ownership Dispute before Court of Cassation
93-18257
Co-Owner Association Appeal Withdrawal and Cost Order
19-26151
Association's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
96-19050
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for formally acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article governs the rejection of claims for costs under Article 700.

Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris aux dépens

The court imposes the costs (dépens) on the party that withdrew the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 18 mars 2013, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 janvier 2012 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société PMP Sonorel ayant pour avocat la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, la société AI architecture ingénierie ayant pour avocat Me Boulloche, et la société Citya Immobilier Pecoradi ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris du désistement de son pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 26 rue Dagorno 75012 Paris aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.