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11-28376 Généré par l'IA

Correction of Judgment Regarding Warranty Claims Dismissal

Numéro de cause 11-28376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court noted that its previous decision, which partially overturned a lower court's ruling concerning one party's liability, inadvertently failed to explicitly exclude from the scope of the cassation the portions of the challenged judgment that dismissed that party's warranty claims against others. Applying the provision allowing for the rectification of material errors, the Court determined that because the dismissal of the warranty claims was unaffected by the partial cassation, the operative part of the prior judgment was corrected to reflect that the appeals against the warranty defendants were definitively rejected, while remanding the remaining aspects of the main dispute to a differently constituted appellate court.

Regeste Legislator

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Article 462 nouveau code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Judgment Regarding Warranty Claims Dismissal: Applying the provision allowing for the rectification of material errors, the Court determined that because the dismissal of the warranty claims was unaffected by the partial cassation, the operative part of the prior judgment was corrected to reflect that the appeals against the warranty defendants were definitively rejected, while remanding the remaining aspects of the main dispute to a differently constituted appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité partielle rectification d'erreur matérielle rectification de la décision garantie en raison des défauts de la chose indemnisation de l'erreur judiciaire revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's action of rectifying a material error in its previous decision.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This order dictates how the costs (dépens) are allocated following the rectification.
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08-20217
Supreme Court Correction of Material Error Regarding Dismissal of Third Parties
02-19703
Res Judicata Violation in Warranty Appeal Dismissal
08-42185
Supreme Court Decision Correction Regarding Partial Quashing of Lower Court Ruling
11-20074
Supreme Court Rectification of Judgment Due to Material Error
15-15893, 15-16113
Supreme Court Rectification of Judgment for Omissions in Appeal Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 462 nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's action of rectifying a material error in its previous decision.

Dit que le dispositif de l'arrêt N° 158 du 13 février 2013 relatif à la portée de la cassation est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante

This text in the dispositive orders the substitution of the previous ruling regarding the scope of the cassation.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la responsabilité de M. X... ne peut être recherchée par la SCI GMB au titre du désordre affectant la terrasse du sixième surplombant sa loggia, déboute cet acquéreur de toute demande de ce chef, déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamne la SCI GMB à payer à la société Kaufman and Broad la somme de 9 924,43 euros représentant le solde du prix de vente, déboute la Sarl Kaufman & Broad Midi Pyrénées de son action récursoire à l'encontre de M. Jean-Philippe X... et de la Sa Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 24 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse

This is the substantive part of the rectified order, detailing the decision to quash and annul (cassation/annulment) specific parts of the lower court's decision.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This order dictates how the costs (dépens) are allocated following the rectification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt du 13 février 2013 casse partiellement un arrêt rendu le 24 octobre 2011 par la cour d'appel de Toulouse contre lequel la société Kaufmann and Broad avait formé un pourvoi notamment contre la société Bureau Véritas ;

Attendu que la cassation prononcée concernant seulement la condamnation de la société Kaufmann and Broad étant sans incidence sur le rejet des recours en garantie formés par cette société contre la société Bureau Véritas et M. X..., c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt n'a pas exclu du champ de la cassation les dispositions de l'arrêt attaqué visant ces rejets ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'erreur matérielle ;

Dit que le dispositif de l'arrêt N° 158 du 13 février 2013 relatif à la portée de la cassation est rectifié et qu'il y a lieu de lui substituer la rédaction suivante :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la responsabilité de M. X... ne peut être recherchée par la SCI GMB au titre du désordre affectant la terrasse du sixième surplombant sa loggia, déboute cet acquéreur de toute demande de ce chef, déboute M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive, condamne la SCI GMB à payer à la société Kaufman and Broad la somme de 9 924,43 euros représentant le solde du prix de vente, déboute la Sarl Kaufman & Broad Midi Pyrénées de son action récursoire à l'encontre de M. Jean-Philippe X... et de la Sa Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 24 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.