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13-40007 Généré par l'IA

Electoral Roll Registration and Priority Review of 1992 Law Constitutionality

Numéro de cause 13-40007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative decision refusing their registration on electoral rolls and subsequently submitted a question for priority review concerning the constitutionality of a specific article of a 1992 law, alleging it violated principles of equality before justice, necessity and individualization of penalties, and the right to equal enjoyment of civil and political rights. The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because it was not raised in the distinct memorandum filed by the litigant and failed to specify how the cited article infringed upon the enumerated constitutional principles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Electoral Roll Registration and Priority Review of 1992 Law Constitutionality: The Court of Cassation declared the priority question inadmissible because it was not raised in the distinct memorandum filed by the litigant and failed to specify how the cited article infringed upon the enumerated constitutional principles.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques constitutionnalité examen en cassation égalité devant la loi jouissance des droits égalité de rang

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The court declared the priority question of constitutionality inadmissible, which is the final order regarding the admissibility of the legal challenge.
Généré par l'IA
17-60291
Electoral Roll Re-inscription and Constitutional Challenge Procedure
98-60251
Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility
89-61106
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility
12-85319
Petitioner Challenges Constitutionality of Electoral Incapacity Law Provisions Regarding Pre-1994 Convictions
02-60475
Electoral Roll Registration Inadmissibility Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The court declared the priority question of constitutionality inadmissible, which is the final order regarding the admissibility of the legal challenge.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux pour contester la décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire sur les listes électorales de la commune de Lesparre ; que par un mémoire distinct et motivé, il a demandé que soit transmise à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité ; que par jugement du 19 février 2013, le tribunal a transmis à la Cour de cassation la question ainsi rédigée :

"L'inconstitutionnalité de l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 fondée sur l'atteinte au principe d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines ainsi que du droit de jouir, avec égalité, des droits civils et politiques découlant des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 est-elle une question non dépourvue de caractère sérieux ?" ;

Mais attendu que cette question ne figurait pas, même sous un autre libellé, dans le mémoire distinct de M. X... ;

Et attendu que la question ne précise pas en quoi l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 porterait atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la justice, de nécessité et d'individualisation des peines et du droit de jouir également des droits civiques et politiques qu'elle invoque ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.