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11-22684 Généré par l'IA

Case Struck Due to Procedural Irregularity Following Defendant's Death

Numéro de cause 11-22684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation decided to strike the appeal from the roll because the underlying proceedings had been interrupted following the death of a defendant, and the specified four-month deadline given to the heirs for regularization of the procedure had passed without any action taken, pursuant to Article 376 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile; Case Struck Due to Procedural Irregularity Following Defendant's Death: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

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délai légal de procédure article du CPC ajournement de débats jugement par défaut destitution d'exécuteur testamentaire succession du de cujus

Dispositions légales citées

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article 376 du code de procédure civile
This article is the basis for the order declaring the appeal struck off (radiation) following the death of a party and the failure to regularize the proceedings.
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13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
90-12324
Interruption and Striking of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
17-16058
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
20-18793
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
03-13600
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 376 du code de procédure civile

This article is the basis for the order declaring the appeal struck off (radiation) following the death of a party and the failure to regularize the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mara X..., veuve Y..., représentée par son tuteur en exercice, était défenderesse au pourvoi en cassation formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 17 mars 2011, rendu dans une instance l'opposant ainsi que son fils, M. Ivica Y..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie, la société Zurich Suisse, le Bureau central français, M. Z...et le conseil général de la Haute-Savoie ;

Attendu que par arrêt du 22 novembre 2012, la Cour a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de Mara X..., veuve Y..., et imparti aux héritiers un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ; qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ce délai en vue d'une reprise d'instance, il convient de radier le pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse provisoirement à chaque partie la charge de ses dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.