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12-60633 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Qualifications

Numéro de cause 12-60633
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking initial registration as a judicial expert in interpretation and translation, specializing in Turkish, before the Lyon Court of Appeal had their application rejected by the general assembly of judges due to insufficient qualifications and experience. The applicant contested this decision, asserting they had provided documentation verifying their experience and degrees and intended translation to be their profession, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the assembly's reasoning for the rejection exhibited no manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert langue de la procédure cadre des certifications compétence linguistique magistrat
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19-60023
Judicial Expert Registration Denial Upheld for Insufficient Qualifications
16-60011
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Insufficient Qualifications
16-60086
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
24-60254
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
19-60041
Judicial Expert Application Rejection Upheld on Insufficient Experience

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langue turque ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'avait pas de diplôme suffisant ni d'expérience suffisante ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... indique avoir fourni les justificatifs attestant de son expérience et de ses diplômes et souhaiter faire de la traduction son métier ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d‘appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.