Judicial Expert Inclusion Appeal Regarding Language Classification Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed the decision of a Court of Appeal's general assembly of judges to reject their initial application for inclusion on the list of judicial experts for interpretation and translation in the Belarusian language, claiming the rejection erroneously cited Russian as the language in the notification. The highest court rejected the appeal, finding that the alleged error was unsubstantiated because the official minutes indicated the rejection pertained to specific nomenclature codes grouping Slavic languages, and the assembly's decision not to include the applicant was based on reasoning free from manifest error, as existing needs for those language groups were deemed sufficient.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Inclusion Appeal Regarding Language Classification Rejection: The highest court rejected the appeal, finding that the alleged error was unsubstantiated because the official minutes indicated the rejection pertained to specific nomenclature codes grouping Slavic languages, and the assembly's decision not to include the applicant was based on reasoning free from manifest error, as existing needs for those language groups were deemed sufficient.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal as the final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction, en langue biélorusse ; que par décision du 9 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont pourvus dans les rubriques demandées par M. X... ; que celui-ci a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir que la décision de l'assemblée générale est affectée d'une erreur en ce que la notification émanant de la cour d'appel fait état d'un rejet de sa demande d'inscription dans la spécialité interprétariat et traduction en langue russe, alors que sa candidature portait sur la langue biélorusse, pour laquelle aucun expert judiciaire n'est inscrit sur la liste établie par la cour d'appel de Lyon ;
Mais attendu que l'erreur alléguée n'est pas établie, le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel indiquant que la candidature rejetée de M. X... porte sur les spécialités n° H-01.06.06 et n° H-02.06.06, qui, en application de l'arrêté du 10 juin 2005 relatif à la nomenclature prévue à l'article 1er du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, regroupent les langues slaves ;
Et attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour dappel ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.