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12-60588 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Insufficient Qualifications

Numéro de cause 12-60588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation (Romanian language) with a specified court of appeal, but the general assembly of judges rejected the request, citing insufficient qualifications in the requested specialties. The appellant argued for re-inscription based on prior registration, withdrawal at their request, and possessing diplomas and practical experience in Romanian language and interpretation. The Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's decision not to inscribe the individual was supported by reasons free from manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Grounds of Insufficient Qualifications: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert cadre des certifications langue de la procédure limites de la compétence
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16-60320
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed for Insufficient Experience
15-60028
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Qualifications
16-60344
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Qualification and Procedural Deficiencies
11-60026
Judicial Expert Registration Refusal Appeal
24-60030
Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Professional Experience

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langue roumaine ; que par décision du 15 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne présentait pas de qualification suffisante dans la ou les spécialités demandées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... indique avoir été précédemment inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel dans les spécialités considérées, dont elle a été retirée à sa demande, et disposer des diplômes en lettres roumaines et de la pratique en interprétariat la qualifiant pour être à nouveau inscrite ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d‘appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.