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12-60582 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Jurisdictional Need

Numéro de cause 12-60582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for Slavic languages with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates rejected the request, citing a lack of need within the jurisdiction, despite the applicant asserting thirty years of experience in Serbian interpretation for police and judicial authorities. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the general assembly's decision, based on the lack of need, was reached without any manifest error of assessment.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Jurisdictional Need: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae honoraires de l'expert capacité partielle d'exercer les droits civils indépendance judiciaire entraide judiciaire civile réseau judiciaire européen
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14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld
14-60003
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
19-60002
Judicial Expert Registration Denial Appeal
18-60004
Judicial Expert Registration Rejection Upheld on Jurisdictional and Qualification Grounds
13-60344
Judicial Expert Registration Denial Due to Lack of Perceived Need

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les rubriques interprétariat et traduction, spécialité langues slaves ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'y avait pas de besoins des juridictions ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle réunit les conditions requises par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, exerçant des missions d'interprétariat et de traduction en langue serbe depuis trente ans, en particulier à la demande des services de gendarmerie et de police et des autorités judiciaires ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d‘appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.