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12-60577 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Demonstrated Need

Numéro de cause 12-60577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific court of appeal for electrical and thermal specialties, citing relevant private expertise and prior successful completion of judicial assignments, alongside anticipating future case volume due to new thermal regulations. The General Assembly of the court of appeal rejected the application based on a finding that there was no need for the court's services in those specialties. The Supreme Court upheld the rejection, ruling that the lower court's reasoning, based on a lack of need, contained no manifest error of assessment, thereby dismissing the appeal.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Demonstrated Need: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

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honoraires de l'expert choix de l'expert défaut de conditions matérielles capacité partielle d'exercer les droits civils nouvelle demande prévention du juge
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20-60016
Judicial Expert Registration Rejection Upheld
25-60048
Judicial Expert Registration Denial Upheld
21-60120
Expert Registration Rejection Upheld on Lack of Experience
13-60141
Judicial Expert Registration Denial Upheld
16-60306
Judicial Expert Registration Refusal Upheld Due to Lack of Jurisdictional Need

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers dans les spécialités électricité et thermique ; que par décision du 19 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il n'y avait pas de besoins des juridictions ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir son expérience et ses compétences dans les spécialités considérées, acquises à l'occasion de son activité d'expertise privée, la pleine satisfaction qu'il a donnée à l'occasion de l'accomplissement de deux missions d'expertise judiciaire, confiées par le tribunal de grande instance d'Angers, et le contentieux susceptible de naître de la mise en oeuvre des nouvelles réglementations en matière thermique ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d ‘appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.