Appellant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration Independence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought initial registration on a court of appeal's list of judicial experts in the specialty of ancient and modern books, but the general assembly of the court's magistrates refused registration, reasoning that the appellant lacked sufficient guarantees of independence because he performed work, in whole or in part, for insurance companies. The Court of Cassation annulled this decision in part, holding that the mere fact that the appellant carried out missions for insurance companies does not, by itself, constitute an activity incompatible with the independence required for judicial expert missions, thereby violating the relevant decree concerning the conditions for expert registration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Appellant v. Court of Appeal General Assembly (Expert Registration Independence): The Court of Cassation annulled this decision in part, holding that the mere fact that the appellant carried out missions for insurance companies does not, by itself, constitute an activity incompatible with the independence required for judicial expert missions, thereby violating the relevant decree concerning the conditions for expert registration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the lower court's refusal to register the expert was based on an incorrect interpretation of the independence requirement.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris sous la spécialité livres anciens et modernes (B. 3. 10), qui figure dans la rubrique objets d'art et de collection ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'assemblée générale retient que la demande d'inscription sur une liste des experts doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car il ne présente pas les garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en totalité ou en partie, pour le compte de compagnies d'assurances ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le fait que M. X... ait réalisé des missions pour des sociétés d'assurances, ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.