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12-60604 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation

Numéro de cause 12-60604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the judicial expert list of a specific Court of Appeal in the transportation category, citing over twenty-four years of experience as an automobile expert, training activities, and involvement in maritime expertise associations, but the general assembly of the court's judges rejected the application, deeming the professional experience insufficient. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the general assembly's decision not to register the applicant was based on grounds free from manifest error in appreciation of the facts.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

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motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert réseau judiciaire européen association professionnelle prévention du juge
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07-12910
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
14-60094
Judicial Expert Registration Denial Upheld
13-60113
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
15-60021
Judicial Expert Registration Refusal Upheld by Court of Cassation
14-60092
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique matériel de transport, sous les spécialités automobile et navire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que son expérience professionnelle était insuffisante, par une décision du 5 novembre 2012 contre laquelle M. X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... indique qu'il exerce le métier d'expert en automobile depuis plus de vingt-quatre ans, qu'il est formateur au diplôme expert en automobile auprès d'un lycée de Savigny-sur-Orge et d'un institut de formation dénommé IFOR 2A, qu'il est par ailleurs enquêteur dans le domaine de l'accidentologie et que si son expérience en matière d'expertise maritime et fluviale est plus récente, il est cependant délégué des métiers et services auprès de la Fédération des industries nautiques du port de Javel et vice-président de la Fédération internationale des experts maritimes ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.