Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60606 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Application

Numéro de cause 12-60606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert judicially appointed was not re-inscribed on the court's roster because the general assembly of magistrates found no renewal application had been filed, despite the expert claiming to have inquired about the proper submission procedure and receiving no reply; the court rejected the appeal, reasoning that the expert failed to establish compliance with the decree requiring applications for five-year re-inscriptions to be submitted to the public prosecutor before March 1st of each year, thus upholding the decision not to re-list the expert.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, REJETTE le recours; Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Untimely Application: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert révision d'une décision honoraires de l'expert annulation de la décision administrative interdiction de représentation de l'avocat recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
This article establishes the deadline and procedure for submitting requests for re-inscription, which the appellant failed to meet, leading to the rejection of the appeal.
REJETTE le recours
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
18-60210
Expert Re-inscription Denial Upheld Due to Missed Deadline
14-60770
Expert Re-inscription Denial Upheld for Missed Deadline
12-60092
Rejection of Court-Appointed Expert Re-inscription Appeal
95-10588
Expert Re-inscription Denial Upheld
22-60002
Expert Re-registration Denial Upheld Due to Untimely Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004

This article establishes the deadline and procedure for submitting requests for re-inscription, which the appellant failed to meet, leading to the rejection of the appeal.

REJETTE le recours

This is the main operative order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims jusqu'au 31 décembre 2012, n'a pas été réinscrit par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, en date du 5 novembre 2012, qui a constaté qu'aucune demande n'avait été déposée ;

Attendu que M. X... soutient, à l'appui de son recours, qu'il avait demandé à quel moment il devait déposer son dossier de réinscription et n'avait reçu aucune réponse ;

Mais attendu que l'article 10 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 dispose que les demandes de réinscription pour une durée de cinq ans sont adressées avant le 1er mars de chaque année au procureur de la République près le tribunal de grand instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence ;

Et attendu que M. X... n'établit pas avoir satisfait à cette exigence ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.