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12-60594 Généré par l'IA

Judicial Expert Enrollment Refusal Upheld Due to Lack of Assessed Need

Numéro de cause 12-60594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inscription as a sworn translator and interpreter in English on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges refused the request, citing a lack of need for the jurisdiction. The applicant appealed this decision, arguing they had performed prior work for justice and police and that there was a shortage of sworn professionals to assist English speakers in administrative matters. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the initial assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Enrollment Refusal Upheld Due to Lack of Assessed Need: The applicant appealed this decision, arguing they had performed prior work for justice and police and that there was a shortage of sworn professionals to assist English speakers in administrative matters. The Court of Cassation upheld the refusal, finding that the initial assembly's decision was based on reasoning free from manifest error in assessment.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae appréciation manifestement inexacte honoraires de l'expert erreur administrative capacité partielle d'exercer les droits civils arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order dismissing the appeal.
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17-60027
Judicial Expert Registration Denial Upheld
19-60072
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
12-60622
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
15-60046
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Honor and Probity
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen en qualité de traductrice et interprète en langue anglaise ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 12 novembre 2012, son inscription a été refusée au motif de l'absence de besoin des juridictions ;

Attendu que Mme X... a formé un recours en indiquant qu'elle avait effectué des missions pour la justice et la police et qu'il manquait de personnes assermentées pour assister des personnes anglophones dans leurs démarches administratives ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.