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12-60598 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Judicial Expert Registration Committee

Numéro de cause 12-60598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the court of appeal's list of judicial experts in public works specialties, but the general assembly of judges rejected the request due to insufficient diplomas for the requested fields. The applicant challenged this decision, asserting that their diploma from a specialized public works school was adequate, but the Court of Cassation upheld the rejection, finding that the assembly's reasoning for denying registration involved no manifest error of appreciation.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal Judicial Expert Registration Committee: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

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travaux publics honoraires de l'expert établissement de droit public demande et procédure d’enregistrement qualité pour recourir choix de l'expert
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18-60062
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
15-60067
Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration)
15-60356
Applicant v. Court of Appeal General Assembly (Judicial Expert Registration)
19-60285
Applicant v. General Assembly of Magistrates (Judicial Expert Registration)
18-60083
Applicant v. Judicial Expert Registration Bureau

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Amiens dans différentes spécialités de travaux publics ; que par délibération du 26 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'insuffisance de diplôme dans les spécialités demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu qu'il fait valoir au soutien de son recours que le motif invoqué est erroné, dès lors qu'il avait justifié d'un diplôme de l'Ecole spéciale de travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, qui dispense une formation qui correspond aux spécialités demandées ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.