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12-60593 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Unreasoned Refusal to Appoint Judicial Expert

Numéro de cause 12-60593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation partially quashed a Court of Appeal's general assembly decision from November 13, 2012, which had rejected an individual's initial application for inclusion on the roster of judicial experts as a translator and interpreter. The Court reasoned that, pursuant to the relevant law, any decision by a Court of Appeal refusing an expert's registration must be reasoned, and since the minutes of the general assembly contained no statement of reasons for the rejection, the decision concerning the applicant was voidable.

Regeste Legislator

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Court of Cassation Quashes Unreasoned Refusal to Appoint Judicial Expert: The Court reasoned that, pursuant to the relevant law, any decision by a Court of Appeal refusing an expert's registration must be reasoned, and since the minutes of the general assembly contained no statement of reasons for the rejection, the decision concerning the applicant was voidable.

Mots-clés

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droit judiciaire examen en cassation désignation d'un expert droit d'obtenir une décision décision motivée annulation de la décision administrative
Généré par l'IA
78-16199
Court of Cassation Annuls Refusal to Re-inscribe Judicial Expert Without Prior Hearing
19-10803
Judicial Expert Reappointment Denial Overturned for Lack of Substantiation
70-91680
Cassation Ruling on Admissibility of Appeal Against Expert Appointment Order and Annulment for Irregular Appointment
25-60004
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Rejection Upheld
14-60199
Judicial Expert Reappointment Refusal Upheld for Untimely Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This article provided the main legal ground for annulling the decision because it lacked the required motivation.

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen en date du 13 novembre 2012 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X...

This is the specific operative part of the final order based on the cited law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d‘un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen en qualité de traductrice et interprète ; que par délibération du 13 novembre 2012 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel sa demande a été rejetée ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant rejeté la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rouen en date du 13 novembre 2012 en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.