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12-60574 Généré par l'IA

Judicial Candidate Experience Qualification Appeal Dismissed

Numéro de cause 12-60574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who sought inclusion on the list of social investigators for a specific court of appeal was rejected by the general assembly of judges due to insufficient experience, despite the candidate arguing that the relevant text did not mandate a minimum duration of professional practice and that they were aware of the required commitment. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's qualifications, particularly regarding the duration of their experience in social or psychological fields related to social investigations, falls outside the review of the Court of Cassation unless a manifest error of appreciation, which was not demonstrated here, occurred.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Candidate Experience Qualification Appeal Dismissed: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's qualifications, particularly regarding the duration of their experience in social or psychological fields related to social investigations, falls outside the review of the Court of Cassation unless a manifest error of appreciation, which was not demonstrated here, occurred.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel appréciation manifestement inexacte examen en cassation évaluation des aptitudes des candidats qualité pour recourir qualification du rapport de travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative order dismissing the appeal.
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12-60006
Applicant v. Court of Appeals Judges on Investigator List Exclusion
19-60105
Judicial Review of Social Investigator Candidacy Rejection
25-60019
Judicial Expert Candidacy Rejection Upheld by Supreme Court
23-60002
Judicial Expert Qualification Appeal Regarding Professional Experience vs. Formal Diplomas
10-60129
Social Investigator List Inclusion Denial Over Lack of Experience and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rouen ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 23 novembre 2012, en raison de l'absence d'expérience suffisante de la candidate ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X..., qui est assistante au service social de la Mutualité sociale agricole de Haute Normandie depuis 2008, fait valoir que le texte, qui n'impose aucune durée minimum d'exercice d'une profession en rapport avec les missions d'enquêteur social rend son interprétation totalement subjective et qu'avant de faire acte de candidature elle a pris la mesure de l'engagement et des compétences requises pour les attributions auxquelles elle postulait ;

Mais attendu que l'appréciation des qualités du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux au regard de la durée de son expérience dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation non établie en l'espèce, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours contre une décision de rejet ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.