Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60595 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Grounds

Numéro de cause 12-60595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration as a judicial expert in the Building-Public Works-Roofing category with a court of appeal, but the general assembly of the court's magistrates refused the application, citing insufficient diplomas relative to the required qualification level for that discipline. The applicant appealed, arguing his engineer qualification and thirty years of professional experience satisfied the requirements, but the Supreme Court rejected the appeal, holding that the assembly's decision not to register the applicant was based on reasons free from manifest error in assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Qualification Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert choix de l'expert directive sur la qualification indépendance judiciaire qualité pour recourir limites de la compétence
Généré par l'IA
13-60328
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Grounds of Insufficient Experience
14-60790
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Insufficient Experience
19-60001
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Qualifications
24-60241
Expert Judicial Registration Denial Upheld
14-60384
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Based on Insufficient Qualifications

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris notamment dans la rubrique Bâtiment-travaux-publics-toiture ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les diplômes étaient insuffisants, au regard du niveau de qualification requis pour être inscrit dans la discipline demandée sur la liste des experts près la cour d'appel ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il a la qualification d'ingénieur par arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 janvier 2007 et que la décision méconnaît le métier qu'il exerce depuis plus de trente ans ; qu'il estime réunir les qualifications nécessaires pour assumer les fonctions d'expert judiciaire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.