Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60584 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial and Affirmance

Numéro de cause 12-60584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial registration as a judicial expert in interpretation and translation for Persian with the Paris Court of Appeal, presenting academic credentials in cinema and education, alongside practical experience as an interpreter for courts in the Île-de-France region since 2008. The general assembly of the court's magistrates rejected the application, deeming the applicant's diplomas unsuitable for the requested specialty, and the Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the assembly's determination was reached without manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Denial and Affirmance: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte langue de la procédure désignation d'un expert demande et procédure d’enregistrement arrêts en interprétation
Généré par l'IA
23-60001
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
19-60038
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Qualifications
23-60078
Judicial Expert Registration Denial Appeal
16-60018
Judicial Expert Registration Denial Affirmed on Lack of Diplomas
14-60776
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en persan ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que les diplômes de l'intéressé étaient inadaptés à la spécialité demandée ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'après avoir été lauréat de l'Ecole supérieure de la télévision et du cinéma à Téhéran (Iran), il a suivi des études en France en cinéma et sciences de l'éducation qui lui ont permis d'obtenir plusieurs diplômes dont un doctorat de troisième cycle en études cinématographiques ; qu'il a travaillé en Iran puis en France dans la photographie et dans l'enseignement du cinéma ; qu'étant un fervent admirateur de la langue française et disposant de connaissances linguistiques et d'une culture associée aux deux langues, il a décidé depuis 2008 de se consacrer à l'interprétariat en persan et a réalisé de nombreux travaux comme interprète pour des tribunaux en Ile-de-France ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.