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12-60580 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Based on Insurance Company Affiliation

Numéro de cause 12-60580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert in civil engineering and public works with a specific court of appeal, but the general assembly of magistrates refused the application, citing insufficient guarantees of independence because the applicant conducted some or all of his professional activity on behalf of insurance companies. The applicant argued that having recently retired from the Navy, his prior attempts to secure work with insurance companies were unsuccessful, leading him to prioritize judicial expertise, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the assembly's reasoning for refusing registration, based on the potential conflict arising from his past or intended work for insurers, was free from manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Based on Insurance Company Affiliation: The applicant argued that having recently retired from the Navy, his prior attempts to secure work with insurance companies were unsuccessful, leading him to prioritize judicial expertise, but the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the assembly's reasoning for refusing registration, based on the potential conflict arising from his past or intended work for insurers, was free from manifest error in its assessment.

Mots-clés

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assureur indépendance judiciaire immatriculation de société honoraires de l'expert autorisation de pratiquer à la charge de l'assurance-maladie non soumis à obligation d'inscription

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
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12-60040
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60774
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60235
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal
15-60014
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
07-10389
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans plusieurs rubriques Bâtiment-travaux-publics ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs qu'il ne présentait pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerçait son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ; qu' il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'étant à la retraite de la Marine nationale depuis le 1er septembre 2012, sa recherche d'activité auprès des compagnies d'assurances ne lui ayant pas donné satisfaction, il entend dorénavant privilégier une activité dans le domaine de l'expertise judiciaire ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.