Supreme Court Annuls Refusal to Appoint Medical Expert Based on Insurance Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court of appeal's general assembly refused an initial application for inclusion on the list of judicial experts in medical ophthalmology, reasoning that the applicant lacked sufficient guarantees of independence due to practicing, in whole or in part, for insurance companies. The Supreme Court partially annulled this decision because the assembly erred in its reasoning by disregarding the applicant's sworn statement that he did not work for insurance companies and by incorrectly concluding that performing expert work for legal protection insurance beneficiaries constituted, in itself, activity incompatible with the necessary independence for judicial expertise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2, 6° du décret du 23 décembre 2004; Supreme Court Annuls Refusal to Appoint Medical Expert Based on Insurance Work: The Supreme Court partially annulled this decision because the assembly erred in its reasoning by disregarding the applicant's sworn statement that he did not work for insurance companies and by incorrectly concluding that performing expert work for legal protection insurance beneficiaries constituted, in itself, activity incompatible with the necessary independence for judicial expertise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the lower court's decision regarding the requirements for judicial expert independence, leading to the partial annulment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique Médecine-ophtalmologie médicale ; que par délibération du 5 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X... ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertise en ce qu'il exerce son activité, en tout ou en partie, pour le compte de sociétés d'assurances ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait attesté sur l'honneur ne pas exercer de missions d'expertise pour le compte de sociétés d'assurances et que le fait de réaliser des missions pour des victimes bénéficiaires d'assurance de protection juridique ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 5 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.