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12-14700 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision on Expert Recusal

Numéro de cause 12-14700
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which confirmed an order rejecting a request for the recusal and replacement of an expert, did not dispose of any part of the principal claim nor did it terminate the proceedings, thus failing to meet the criteria under the Code of Civil Procedure for allowing an appeal from a final judgment that does not end the instance.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision on Expert Recusal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable article du CPC règlement intérieur demande de récusation cognition du pourvoi en cassation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
This provision was applied in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.
article 607 du code de procédure civile
This article governs when an appeal in cassation is admissible against a final decision that does not terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
article 606 du code de procédure civile
This article is cited concerning the general rule on appealable decisions, relevant to the declaration of inadmissibility.
article 608 du code de procédure civile
This article is cited concerning the general rule on appealable decisions, relevant to the declaration of inadmissibility.
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00-12556
Interlocutory Expert Evaluation Appeal Inadmissibility
05-40701
Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Subject to Final Appeal
04-10707
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
12-28501
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Jurisdiction Ruling
14-10361
Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision on Incompetence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 607 du code de procédure civile

This article governs when an appeal in cassation is admissible against a final decision that does not terminate the proceedings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 606 du code de procédure civile

This article is cited concerning the general rule on appealable decisions, relevant to the declaration of inadmissibility.

article 608 du code de procédure civile

This article is cited concerning the general rule on appealable decisions, relevant to the declaration of inadmissibility.

article 700 du code de procédure civile

This provision was applied in the dispositive to reject the claims for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Nouméa, 28 novembre 2011) a confirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté la demande de M. X... et de la SCI Ultramarin tendant à la récusation et au remplacement d'un expert désigné dans un litige l'opposant à Mme Y... ;

Que le pourvoi contre un tel arrêt, qui ne tranche aucune partie du principal et ne met pas fin à l'instance, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la SCI Ultramarin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.