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07-15796 Généré par l'IA

Appeal Struck Off Due to Peremption of Instance Following Judicial Rehabilitation

Numéro de cause 07-15796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a prior ruling had noted the interruption of proceedings due to the judicial rehabilitation of one party and set a five-month deadline for its resumption, failing which the appeal would be struck off, the court subsequently struck the appeal. Since neither party took any action for two years following that decision to strike the appeal, the court found that the conditions for the peremption of the instance (dismissal for failure to prosecute) were met, pursuant to Article 386 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 386 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Struck Off Due to Peremption of Instance Following Judicial Rehabilitation: Since neither party took any action for two years following that decision to strike the appeal, the court found that the conditions for the peremption of the instance (dismissal for failure to prosecute) were met, pursuant to Article 386 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile clôture de la procédure prescription de peine déchéance par péremption suspension de l'expulsion droit judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 386 du code de procédure civile
This article is the legal basis upon which the court acknowledges the lapse of the instance (peremption d'instance).
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in relation to the rejection of a claim for costs under this article.
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90-18078
Peremption of Appeal Following Removal for Failure to Justify Execution; Scope of Removal Order on Article 700 Claims
99-20159
Case Involving Peremption of Instance Due to Inactivity
85-12787
Peremption of Instance Interruption by Awaiting Criminal Proceedings
22-16539
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
11-10577
Dismissal of Appeal Following Failure to Resume Proceedings After Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 386 du code de procédure civile

This article is the legal basis upon which the court acknowledges the lapse of the instance (peremption d'instance).

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in relation to the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en péremption d'instance présentée par Mme X... :

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Attendu que dans un litige opposant M. Y... à Mme X..., un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 21 janvier 2010) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de cinq mois en vue de la reprise d'instance du fait du redressement judiciaire de M. Y... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'un arrêt (2e Civ., 9 septembre 2010) a prononcé la radiation du pourvoi ;

Attendu qu'aucune partie n'ayant accompli de diligence pendant deux ans à compter de cette dernière décision, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la péremption de l'instance ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.