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12-16474 Généré par l'IA

Construction Company Appeal Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 12-16474
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a construction company against a decision from the Court of Appeal of Douai, as the withdrawal was formally submitted after the rapporteur's report had been lodged. The court's reasoning was based on the procedural rule requiring a formal judgment to record any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation if it occurs subsequent to the filing of the report, leading to the conclusion that the withdrawal must be acknowledged, the appellant ordered to pay costs, and compensation awarded to one of the appellees under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Construction Company Appeal Withdrawal Acknowledged: The court's reasoning was based on the procedural rule requiring a formal judgment to record any withdrawal of an appeal before the Court of Cassation if it occurs subsequent to the filing of the report, leading to the conclusion that the withdrawal must be acknowledged, the appellant ordered to pay costs, and compensation awarded to one of the appellees under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

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article du CPC entreprises de construction régime d’indemnisation retrait de la requête commandement de payer règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The withdrawal of the appeal was noted pursuant to this article because it occurred after the filing of the report.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2013, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Spie Batignolles Nord contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 17 janvier 2012, au profit des sociétés Surcouf, Perin-Borkowiack, Molinel 2009 et M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 janvier 2013 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Spie Batignolles Nord de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Molinel 2009 la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.