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11-28378 Généré par l'IA

Improper Introduction of New Bad Faith Claim on Appeal

Numéro de cause 11-28378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellate court declared inadmissible a claim for damages based on bad faith, raised for the first time on appeal by one party seeking regularization of a sales promise and occupancy agreement, because it was not virtually included in the initial claims. The high court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether this new claim constituted an accessory, consequence, or complement to the demands presented at first instance, thereby lacking a legal basis under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 566 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 566 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Improper Introduction of New Bad Faith Claim on Appeal: The high court partially quashed this decision, reasoning that the appellate court failed to determine whether this new claim constituted an accessory, consequence, or complement to the demands presented at first instance, thereby lacking a legal basis under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
mauvaise foi abus de droit modification de la demande qualité pour recourir action en dommages-intérêts pour séquestre responsabilité pour cas fortuit

Dispositions légales citées

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article 566 du code de procédure civile
Vu l'article 566 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icade G3A promotion, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;
Vu l'article 566 du code de procédure civile
This article formed the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the admissibility of the new claim.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the awarding of costs between the parties.
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73-14233
Third-Party Intervention and New Claims in Appeal
20-11753
Insured Material Damage Claim Admissibility on Appeal
JURITEXT000006966839
Damages for Bad Faith Appeal and Abusive Abstention
09-72821
Improper Dismissal of Appeal and Erroneous Finding of Peremption
95-04046
Appeal Regarding Inadmissible Amicable Settlement Due to Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 566 du code de procédure civile

This article formed the legal basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the admissibility of the new claim.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the awarding of costs between the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la scp Véronique X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société CG Finances ;

Donne acte à la société CG Finances et à la SCP Véronique X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Icade promotion Sasu ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 566 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Icade promotion a interjeté appel d'un jugement accueillant les demandes formées contre elle par la société CG Finances aux fins de régularisation d'une promesse synallagmatique de vente et d'une convention d'occupation précaire selon les conditions prévues par un accord intervenu entre les parties et de paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de la société CG Finances tendant à la condamnation de la société Icade à l'indemniser du préjudice qui résulterait de sa mauvaise foi, l'arrêt retient que cette demande, formulée pour la première fois en cause d'appel, n'était pas virtuellement comprise dans les prétentions de première instance ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette demande constituait l'accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées par la société CG Finances en première instance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts pour perte d'exploitation présentée par la société CG Finances, l'arrêt rendu le 11 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Icade G3A promotion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icade G3A promotion, la condamne à payer à Mme X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour la société CG Finances et la SCP Véronique X..., ès qualités

En ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts pour perte d'exploitation formée par la société CG Finances ;

Aux motifs que la société CG Finances demande la condamnation de la société Icade à l'indemniser du préjudice qui résulterait selon elle de sa mauvaise foi(s). Cette demande nouvelle formulée pour la première fois à hauteur d'appel n'était pas virtuellement comprise dans les prétentions de première instance. Elle ne peut qu'être déclarée irrecevable (arrêt attaqué, p. 7, § 3) ;

Alors qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la demande pour perte d'exploitation formée par la société CG Finances, à défaut d'être virtuellement comprise dans les prétentions de première instance, ne constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de la demande originaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 566 du code de procédure civile.