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12-19040 Généré par l'IA

Syndicate v. Sole Trader: Interruption of Appeal Due to Liquidation

Numéro de cause 12-19040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the appeal lodged by a property owners' syndicate and certain co-owners against a judgment involving a sole trader, noting that the judicial liquidation of the sole trader was pronounced after the appeal was filed. Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the instance was consequently interrupted and, by application of the cited articles, it formally noted this interruption, granting the parties and the collective procedure bodies a six-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off.

Regeste Legislator

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article 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Syndicate v. Sole Trader: Interruption of Appeal Due to Liquidation: Citing articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court determined that the instance was consequently interrupted and, by application of the cited articles, it formally noted this interruption, granting the parties and the collective procedure bodies a six-month deadline to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be struck off.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété collective procédure légale de liquidation code de procédure civile cessation d'activité interruption de la prescription insolvabilité de l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis governing the resumption and consequences of the interruption of proceedings.
Généré par l'IA
17-14757
Appeal Interruption Due to Corporate Liquidation and Asset Transfer
22-10056
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
15-24382
Insurer's Appeal Interrupted by Defendant's Liquidation Proceedings
21-25547
Appeal Struck Off Following Failure to Resume Proceedings After Liquidation
10-25427
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 369 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis governing the resumption and consequences of the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Bleu et certains copropriétaires se sont pourvus en cassation le 9 mai 2012 contre un arrêt rendu le 22 février 2012 dans le litige les opposant notamment à M. Gilles X..., commerçant en nom personnel exerçant sous l'enseigne «Aqua Center piscines» ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. X... a été prononcée le 21 juin 2012 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 27 novembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.