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12-14417 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Unilateral Appeal Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 12-14417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the unilateral withdrawal of an appeal filed against a judgment rendered by the Court of Appeal of Limoges on December 5, 2011, as formally declared by the appellant's counsel on February 27, 2013, consistent with the procedural requirement under Article 1026 of the Code of Civil Procedure that such a withdrawal, occurring after the filing of the report, must be formally established by a court decision, resulting in the formal acknowledgment of the withdrawal and an order for the appellant to cover the legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Supreme Court Acknowledges Unilateral Appeal Withdrawal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure article du CPC droit de rétractation divorce sur demande unilatérale ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi
The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.
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10-11040
Supreme Court Accepts Appeal Withdrawal and Awards Costs
99-17291
Supreme Court Records Appeal Withdrawal and Orders Costs
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
96-22669
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to formally note the withdrawal (désistement) of the appeal.

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi

The dispositive order formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

Order imposing the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2013, la SCP Tiffreau-Corlay-Marlange, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 5 décembre 2011 par la cour d'appel de Limoges au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.