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12-18217 Généré par l'IA

Mother's Appeal on Daughter's Surname Addition Rejected Due to Procedural Flaw

Numéro de cause 12-18217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A mother appealed a ruling that dismissed her request to add her surname to that of her minor daughter, which the appellate court rejected on the grounds that the daughter, being over thirteen, had not consented to the addition. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had failed to rule on the mother's specific request to add her name as a courtesy name, rendering the stated reasoning—which introduced an unfounded requirement for the consent of a minor over thirteen—irrelevant to the operative part of the decision.

Regeste Legislator

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Mother's Appeal on Daughter's Surname Addition Rejected Due to Procedural Flaw: Alors que toute personne majeure peut ajouter à son nom à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ; à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par le titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en ayant ajouté à la loi une condition relative au consentement de l'enfant mineur âgé de plus de treize ans une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille condition de recevabilité usurpation d'un nom modification de l'autorité parentale droit de connaître son ascendance conflit parental
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95-11142
Mother's Appeal Regarding Child's Surname Denied
90-10545
Mother's Request for Child's Surname Change Denied
96/01352
Maternal Request to Change Legitimated Child's Patronymic Name Denied
08-18871
Mother's Appeal Regarding Visitation Schedule and Child's Surname Denied
82-13063
Mother's Appeal for Double Surname Addition on Natural Child's Name Rejected

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 16 juin 2011), que Manuella X... est née le 16 août 1997 des relations de M. X... et Mme Y... ; que Mme Y... a saisi le juge aux affaires afin que soient organisées les modalités d'exercice de l'autorité parentale et que son nom soit accolé à celui de sa fille à titre d'usage ; que, par jugement du 30 mars 2010, le juge aux affaires familiales s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que le nom de Y... soit ajouté au nom de sa fille mineure, Manuella X... ;

Attendu qu'il résulte du dispositif de l'arrêt que la cour d'appel a omis de statuer sur la demande ; que le moyen est sans fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que le nom de Y... fût ajouté au nom de sa fille mineure, Manuella X...,

Aux motifs que « la mineure ayant plus de treize ans, son consentement à la modification de son nom par adjonction du nom de sa mère est indispensable. Celui-ci faisant défaut, cette demande sera rejetée » ;

Alors que toute personne majeure peut ajouter à son nom à titre d'usage le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien ; à l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par le titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ; qu'en ayant ajouté à la loi une condition relative au consentement de l'enfant mineur âgé de plus de treize ans une condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article 43 de la loi du 23 décembre 1985.