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12-15055 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filed

Numéro de cause 12-15055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A filing party, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the Court of Appeal of Orléans, a withdrawal occurring after the report had been filed. The Court of Cassation, acting upon the provision of the Code of Civil Procedure concerning post-report withdrawals, acknowledged the surrender of the appeal by the federation and consequently condemned the appellant to pay the costs, while rejecting ancillary claims.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation, acting upon the provision of the Code of Civil Procedure concerning post-report withdrawals, acknowledged the surrender of the appeal by the federation and consequently condemned the appellant to pay the costs, while rejecting ancillary claims.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles réputation de retrait d'opposition code de procédure civile classement de la procédure approbation de rapport motifs de cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The withdrawal of the appeal had to be noted by a decision, as stipulated by this article.

Article 700 du code de procédure civile

Used to rule on the rejection of claims related to Article 700 application.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 mars 2013, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la fédération Fondation des monastères, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 janvier 2012 par la cour d'appel d'Orléans au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la fédération Fondation des monastères du désistement de son pourvoi ;

Condamne la fédération Fondation des monastères aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.