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11-20708 Généré par l'IA

Interruption and Resumption of Proceedings Following Party Death

Numéro de cause 11-20708
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the notification of a party's death, the court noted the interruption of proceedings and initially granted successive four-month extensions for the necessary steps to resume the case. As the parties subsequently requested further time to complete the required diligences for the resumption of the appeal, the court granted a final three-month extension from the date of the decision, specifying that failure to take the necessary steps within this new period would result in the striking out (radiation) of the appeal, and scheduled a new examination date.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Interruption and Resumption of Proceedings Following Party Death: As the parties subsequently requested further time to complete the required diligences for the resumption of the appeal, the court granted a final three-month extension from the date of the decision, specifying that failure to take the necessary steps within this new period would result in the striking out (radiation) of the appeal, and scheduled a new examination date.

Mots-clés

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extension de la procédure notification de la décision allocation de décès décès du conjoint classement définitif de la procédure perte d'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court explicitly reserved the costs in the final orders.
Généré par l'IA
16-17234
Extension Granted for Resumption of Proceedings After Party's Death
12-13787
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
04-18472
Interruption of Proceedings Due to Party Death on Appeal
13-19946
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Due to Death of Party
13-10500
Failure to Resume Proceedings After Party's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

The court explicitly reserved the costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le mémoire de production et demande d'un délai supplémentaire pour reprendre l'instance déposé le 11 février 2013 par la SCP Rocheteau et Uzan- Sarano, avocat de MM. Mokrane, Mouloud et Marc X..., de Mmes Y..., Z... et A..., et de l'association tutélaire de Seine-et-Marne, prise en qualité de curateur d'Asmane X... ;

Attendu que Asmane X... est décédé le 21 janvier 2012 ; que son décès a été notifié aux parties au pourvoi ;

Attendu que, par ordonnances du premier président du 8 février 2012, l'interruption de l'instance a été constatée et un délai de quatre mois imparti aux parties afin qu'elles effectuent les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et du 14 juin 2012, un délai supplémentaire de quatre mois a été accordé ;

Attendu que la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano demande un nouveau délai pour accomplir les diligences nécessaires à la reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

ACCORDE aux parties un nouveau délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.