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11-28511 Généré par l'IA

Appeal Abatement Due to Appellant's Death and Substitution of Heirs

Numéro de cause 11-28511
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the notification of the appellant's death on November 2, 2012, following an appeal filed on December 21, 2011, against a September 7, 2011, decision, thereby invoking Articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the court formally declared the instance interrupted and mandated the deceased's heirs to resume the proceedings within four months from the date of the decision, failing which the appeal would be struck from the roll, while setting a future hearing date for reassessment.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Appeal Abatement Due to Appellant's Death and Substitution of Heirs: Consequently, the court formally declared the instance interrupted and mandated the deceased's heirs to resume the proceedings within four months from the date of the decision, failing which the appeal would be struck from the roll, while setting a future hearing date for reassessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision de cujus héritier code de procédure civile liquidation de la succession interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings following the death of a party.
article 376 du code de procédure civile
Cited as the legal basis regarding the timeline and procedure for resuming the proceedings after interruption.
Généré par l'IA
13-15989
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
14-27025
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
13-12590
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant and Deadline for Heirs to Resume Appeal
12-19719
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
21-12856
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the interruption of the proceedings following the death of a party.

article 376 du code de procédure civile

Cited as the legal basis regarding the timeline and procedure for resuming the proceedings after interruption.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les observations aux fins d'interruption d'instance déposée par la SCP Piwnica et Molinié le 2 novembre 2012 ;

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Georges X... s'est pourvu le 21 décembre 2011 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2011 par la cour d'appel de Paris ;

Attendu que son décès, intervenu le 9 octobre 2012, a été notifié le 2 novembre 2012 ;

Attendu que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers de Georges X..., décédé le 9 octobre 2012 un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera examinée à nouveau à l'audience du 24 septembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.