Name Change Denial Following Naturalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to change his officially registered first name from one acquired upon French naturalization to his original name, arguing that the current name caused difficulty within his community and social circle, which continued to use his original name. The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision, which found that since the applicant expressly accepted the francized name during the naturalization process and failed to provide proof of rejection by his community or relatives, his request did not demonstrate a legitimate interest required by law for a name change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 60 du Code civil, Art. 60 du Code civil, articles 455 et 458 du Code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Name Change Denial Following Naturalization: The Court of Cassation rejected the appeal, upholding the lower court's decision, which found that since the applicant expressly accepted the francized name during the naturalization process and failed to provide proof of rejection by his community or relatives, his request did not demonstrate a legitimate interest required by law for a name change.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the condition for a legitimate interest to change one's first name, which was the basis for upholding the rejection of the request.
This article was cited in the grounds of appeal, arguing that the lower court incorrectly applied the standard for legitimate interest.
These procedural articles were cited in the final branch of the appeal regarding the lower court's alleged failure to analyze the evidence.
This article governs the allocation of costs, as the appellant was condemned to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2011), que M. X... a déposé le 23 juillet 2010 une requête en changement de prénom et sollicité le remplacement du prénom Pierre par celui de Mahriz, son prénom d'origine, substitué lors de sa réintégration dans la nationalité française, intervenue par décret publié le 26 novembre 2009 ;
Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête ;
Attendu qu'ayant relevé que M. X... avait expressément accepté la francisation de son prénom en Pierre lors de ses démarches tendant à la réintégration dans la nationalité française et qu'il ne rapportait pas la preuve d'un rejet par sa communauté ou par ses proches, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la demande, fondée sur des éléments qu'elle a analysés, ne reposait pas sur un intérêt légitime ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. X...
LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR rejeté la requête de l'exposant tendant à la substitution du prénom Mahriz au prénom Pierre figurant sur son acte de naissance ;
AUX MOTIFS QUE, selon l'article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ; que par décret du 23 novembre 2009, Monsieur X... a été réintégré dans la nationalité française et autorisé à s'appeler Pierre X... ; qu'il soutient qu'il aurait été placé devant le fait accompli et que le port du prénom chrétien Pierre le met dans une position délicate auprès de sa communauté ; que Monsieur X... a nécessairement présenté une demande de francisation de son prénom et de substitution du prénom Pierre au prénom Mahriz lors de ses démarches tendant à la réintégration dans la nationalité française ; qu'à défaut, en effet, son prénom n'aurait pas été modifié ; que par ailleurs il ne rapporte nullement la preuve d'un rejet par sa communauté ou ses proches ; que Monsieur X... ne justifiant pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 60 précité, il convient de confirmer le jugement ;
ALORS D'UNE PART QUE toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom, l'intérêt légitime devant être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ; que l'exposant faisait valoir que, de culture arabe et de religion musulmane, son intérêt est de retrouver son prénom d'origine, l'usage du prénom Pierre le plaçant dans une position délicate où il s'expose à une attitude de rejet de ses proches, l'exposant entendant conserver des relations paisibles avec les siens et tout son entourage continuant à l'appeler par son prénom d'origine ; qu'il résulte des pièces produites que l'exposant est musulman pratiquant, ses enfants ayant des prénoms musulmans et que ses proches l'appellent tous par son prénom d'origine ; qu'ayant relevé que par décret du 23 novembre 2009 l'exposant a été réintégré dans la nationalité française et autorisé à s'appeler Pierre X..., qu'il a nécessairement présenté une demande de francisation de son prénom et de substitution du prénom Pierre au prénom Mahriz lors de ses démarches tendant à la réintégration dans la nationalité française, qu'à défaut en effet son prénom n'aurait pas été modifié, qu'il ne rapporte nullement la preuve d'un rejet par sa communauté ou ses proches, la Cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche à laquelle l'exposant l'invitait, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 60 du Code civil ;
ALORS D'AUTRE PART QUE toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom, l'intérêt légitime devant être apprécié en fonction des éléments existants au moment où le juge statue ; que l'exposant faisait valoir que, de culture arabe et de religion musulmane, son intérêt est de retrouver son prénom d'origine, l'usage du prénom Pierre le plaçant dans une position délicate où il s'expose à une attitude de rejet de ses proches, l'exposant entendant conserver des relations paisibles avec les siens et tout son entourage continuant à l'appeler par son prénom d'origine ; qu'il résulte des pièces produites que l'exposant est musulman pratiquant, ses enfants ayant des prénoms musulmans et que ses proches l'appellent tous par son prénom d'origine ; qu'ayant relevé que par décret du 23 novembre 2009 l'exposant a été réintégré dans la nationalité française et autorisé à s'appeler Pierre X..., qu'il a nécessairement présenté une demande de francisation de son prénom et de substitution du prénom Pierre au prénom Mahriz lors de ses démarches tendant à la réintégration dans la nationalité française, qu'à défaut en effet son prénom n'aurait pas été modifié, qu'il ne rapporte nullement la preuve d'un rejet par sa communauté ou ses proches, la Cour d'appel qui limite l'appréciation de l'intérêt légitime au rejet par la communauté ou les proches a violé l'article 60 du Code civil ;
ALORS ENFIN QUE l'exposant faisait valoir que, de culture arabe et de religion musulmane, son intérêt est de retrouver son prénom d'origine, l'usage du prénom Pierre le plaçant dans une position délicate où il s'expose à une attitude de rejet de ses proches, l'exposant entendant conserver des relations paisibles avec les siens et tout son entourage continuant à l'appeler par son prénom d'origine ; qu'il résulte des pièces produites que l'exposant est musulman pratiquant, ses enfants ayant des prénoms musulmans et que ses proches l'appellent tous par son prénom d'origine ; qu'ayant relevé que par décret du 23 novembre 2009 l'exposant a été réintégré dans la nationalité française et autorisé à s'appeler Pierre X..., qu'il a nécessairement présenté une demande de francisation de son prénom et de substitution du prénom Pierre au prénom Mahriz lors de ses démarches tendant à la réintégration dans la nationalité française, qu'à défaut en effet son prénom n'aurait pas été modifié, qu'il ne rapporte nullement la preuve d'un rejet par sa communauté ou ses proches, la Cour d'appel qui n'a procédé à aucune analyse des documents produits, qu'elle ne vise même pas, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.