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12-17767 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death and Time Granted for Successors to Resume Proceedings

Numéro de cause 12-17767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court observed that the instance of an appeal was interrupted due to the death of the appellant, who had filed for cassation, a fact duly notified to the opposing counsel. Consequently, the Court, citing relevant procedural articles, formally noted the interruption and granted the deceased's legal successors a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, and scheduled a future examination date.

Regeste Legislator

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Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death and Time Granted for Successors to Resume Proceedings: Consequently, the Court, citing relevant procedural articles, formally noted the interruption and granted the deceased's legal successors a four-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, and scheduled a future examination date.

Mots-clés

Généré par l'IA
de cujus interruption de la prescription allocation de décès motifs de cassation relief ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile
The court used this article to justify the need to grant a time limit for the heirs to take up the interrupted proceedings.
Article 376 du code de procédure civile
The court used this article to allow a period for the heirs to resume the proceedings, otherwise the appeal will be struck out.
Généré par l'IA
07-10565
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Party
06-18015
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death and Order to Resume by Heirs
18-19076
Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death
22-23218
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 370 du code de procédure civile

The court used this article to justify the need to grant a time limit for the heirs to take up the interrupted proceedings.

Article 376 du code de procédure civile

The court used this article to allow a period for the heirs to resume the proceedings, otherwise the appeal will be struck out.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'Abel Roger X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 février 2012 par la cour d'appel de Montpellier ;

Attendu qu'Abel Roger X... est décédé le 18 octobre 2012 et que ce décès a été notifié à l'avocat de M. Paul X... ; que l'instance se trouve donc interrompue ;

Attendu qu'il y a lieu d'impartir un délai aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux ayants droit d'Abel Roger X... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 septembre 2013 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.