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11-27242 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Pau Court Case

Numéro de cause 11-27242
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court recorded the plaintiff's unilateral withdrawal of their appeal against a judgment rendered by the Pau Court of Appeal on July 28, 2011, as the appellant's counsel filed a formal statement of withdrawal on March 8, 2013, which, pursuant to the Code of Civil Procedure, necessitated a formal record by judgment. Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected any requests made under the relevant article concerning procedural expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Pau Court Case: Consequently, the Court formally acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected any requests made under the relevant article concerning procedural expenses.

Mots-clés

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article du CPC frais de la procédure retrait de la requête contrôle juridictionnel procédure préjudicielle procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, necessitating its confirmation by a ruling as per this article.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 mars 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 28 juillet 2011 par la cour d'appel de Pau ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille treize.