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12-60632 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Without Motivation

Numéro de cause 12-60632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought initial registration as a judicial expert in interpretation/translation for Swahili and Lingala on the list maintained by a Court of Appeal, but the general assembly of the court's magistrates rejected the request via a deliberation on November 23, 2011. The Court of Cassation annulled this refusal because the minutes of the general assembly contained no reasoning, which is required by law for a refusal of expert registration, and the notification letter could not remedy this absence of motivation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Registration Refusal Without Motivation: The Court of Cassation annulled this refusal because the minutes of the general assembly contained no reasoning, which is required by law for a refusal of expert registration, and the notification letter could not remedy this absence of motivation.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire choix de l'expert non soumis à obligation d'inscription magistrat personnes morales langue de la procédure
Généré par l'IA
13-60091
Judicial Expert Registration Refusal Annulled for Lack of Reasoning
08-10689
Judicial Expert Registration Refusal Without Stated Reasons Upheld
18-60098
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
10-60112
Judicial Expert Registration Denial Motivation Requirement
11-61211
Refusal to Justify Judicial Expert Registration Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012

This provision establishes the requirement for the decision refusing expert registration to be reasoned, which justifies the partial annulment when motivation is absent.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 2, IV de la loi du 29 juin 1971, telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 ;

Attendu qu'il résulte de cette disposition que la décision de refus d'inscription d‘'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans la rubrique interprétariat-traduction en swahili et lingala ; que par délibération du 23 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé la demande d'inscription de Mme X... ne comporte aucune motivation, les mentions figurant sur la lettre de notification de la décision ne pouvant suppléer cette absence de motivation ;

D'où il suit que la décision de l'assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Chambéry, en date du 23 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X....

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.