Jurisdiction of Enforcement Judge over Declarations of Judgment Voidness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought a judgment enforcement judge's ruling, based on article 478 of the Code of Civil Procedure, to declare a prior judgment non-avenu (voided). The appellate court dismissed the claim, reasoning that the enforcement judge only has jurisdiction over disputes arising from actual enforcement measures taken under the title, and since no forced execution had been initiated based on the judgment, the claim exceeded the judge's powers. The high court quashed this decision, holding that a request to declare a judgment voided directly impacts its executory title and thus falls within the enforcement judge's exclusive jurisdiction, as per article L. 213-6 of the Code of Judicial Organization, regardless of whether execution measures have commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 478 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 455 du code de procédure civile, Art. L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Art. 478 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Jurisdiction of Enforcement Judge over Declarations of Judgment Voidness: The appellate court dismissed the claim, reasoning that the enforcement judge only has jurisdiction over disputes arising from actual enforcement measures taken under the title, and since no forced execution had been initiated based on the judgment, the claim exceeded the judge's powers. The high court quashed this decision, holding that a request to declare a judgment voided directly impacts its executory title and thus falls within the enforcement judge's exclusive jurisdiction, as per article L. 213-6 of the Code of Judicial Organization, regardless of whether execution measures have commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court's ruling regarding the scope of the enforcement judge's powers.
This article was cited in conjunction with the substantive rule to justify the lower court's error in assessing the request to declare a judgment null and void.
This article was used in the dispositive to rule on the request for costs under this provision.
This article was cited in the annexed grounds (Moyen Annexe) regarding the failure of the lower court to respond to operative conclusions, although the main dispositive does not cite it directly, only the provisions related to the main breach and costs/remittal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 478 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Régis X... a saisi un juge de l'exécution à fin de constater, par application de l'article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement prononcé par un tribunal de grande instance le 25 octobre 2005 dans un litige l'opposant à M. Bernard X..., Mmes Roselyne X... et Marie-Agnès X..., MM. Gabriel X..., Robert X..., Bruno X... et Hubert X... ;
Attendu que pour dire que la demande de M. Régis X... excède les pouvoirs du juge de l'exécution et les déclarer irrecevables, l'arrêt énonce que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés en relation à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu a pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne M. Bernard X..., Mmes Roselyne X... et Marie-Agnès X..., MM. Gabriel X..., Robert X..., Bruno X... et Hubert X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille treize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. Régis X...
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les demandes de M. X... tendant à voir constater le caractère non avenu et partant, la caducité du jugement du 25 octobre 2005, excédaient les pouvoirs du juge de l'exécution et de les avoir déclaré irrecevables ;
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; qu'en l'espèce, il n'est justifié d'aucune mesure d'exécution forcée diligentée en vertu du jugement du 25 octobre 2005 ; que dès lors, la demande tendant à voir déclarer caduque cette décision excède les pouvoirs du juge de l'exécution ; que le jugement entrepris sera confirmé sauf en ce qu'il a « débouté » Monsieur Régis X... de toutes ses demandes, celles-ci étant déclarées irrecevables
1°) ALORS QUE le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il peut ainsi déclarer non avenu, en vertu de l'article 478 du code de procédure civile, tout titre exécutoire dont le dispositif serait affecté par des évènements postérieurs ; qu'en jugeant que la demande excédait les pouvoirs du juge de l'exécution au seul motif qu'aucune mesure d'exécution n'avait été diligentée en vertu du jugement du 25 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire ;
2°) ALORS QU'en toute hypothèse, le juge de l'exécution est seul compétent pour connaître de difficultés portant sur des mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; que M. X... démontrait, dans ses dernières conclusions d'appel (pp. 5 à 7), que les jugements rendus le 25 octobre 2005 et le 24 juin 2008, sur le fondement 7. duquel avaient été prises des mesures d'exécution, étaient indivisibles ; qu'en jugeant néanmoins que les demandes excédaient les pouvoirs du juge de l'exécution, sans répondre aux conclusions opérantes dont elle était ainsi saisie, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.