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13-81294 Généré par l'IA

Appeal Concerning Moot Pre-Trial Detention on Narcotics Charges

Numéro de cause 13-81294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision by the Paris Court of Appeal, dated February 4, 2013, which confirmed an investigating judge's order maintaining his pre-trial detention concerning narcotics offenses; however, the Supreme Court ruled that since the appellant's provisional detention, initially ordered on February 11, 2012, had terminated due to his release on February 28, 2013, the appeal was rendered moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Concerning Moot Pre-Trial Detention on Narcotics Charges: The appellant sought review of a decision by the Paris Court of Appeal, dated February 4, 2013, which confirmed an investigating judge's order maintaining his pre-trial detention concerning narcotics offenses; however, the Supreme Court ruled that since the appellant's provisional detention, initially ordered on February 11, 2012, had terminated due to his release on February 28, 2013, the appeal was rendered moot, leading the Court to declare that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire infractions à la loi sur les stupéfiants examen sur le fond recours contre décision de renvoi mise en liberté provisoire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited at the beginning of the decision, setting the context for the review, although the actual decision was based on the loss of object.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
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12-86529
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Extension
17-82793
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Release
13-81292
Appeal Moot Due to Release from Detention
93-85321
Narcotics Defendant's Appeal of Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Release Order
12-88178
Supreme Court Declares Appeals Regarding Pre-Trial Detention Moot Due to Subsequent Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The dispositive explicitly states that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).

article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited at the beginning of the decision, setting the context for the review, although the actual decision was based on the loss of object.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Karim X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 février 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des liberté et de la détention, le 11 février 2012, a pris fin le 28 février 2013, par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;