State v. [Defendant Name]: Recidivism Enhancement Justification in Weapons Offenses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Max X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 13 janvier 2012, qui, pour infractions à la législation sur les armes et les munitions en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe non bis in idem, des articles L. 2336-1, L. 2338-1 et L. 2338-2, 2339- I du code de la défense, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-4, 132-8, 1231-10, 132-19-1 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détention et de transport d'armes prohibé en état de récidive légale, et réformant le jugement sur la peine, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et ordonné la confiscation de l'arme et des minutions ;

" aux motifs propres que... les infractions sont parfaitement caractérisées ; qu'il convient de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ; que M. X...a agi, en état de récidive légale, qu'il encourt la peine plancher de deux ans d'emprisonnement ; qu'aucun élément de personnalité ne permet d'écarter l'application de l'article 132-19-1 du code pénal ;

" et aux motifs adoptés des premiers juges que les faits sont reconnus dans leur matérialité, les prévenus pouvant difficilement les contester compte tenu des éléments de police scientifique établis (ADN et empreintes digitales) ; qu'en revanche, les explications fournies sont hautement fantaisistes ni M. X...ni Mme Y... n'ayant cru devoir expliquer à l'audience de jugement les véritables conditions et raisons pour lesquelles ils avaient caché dans une jardinière extérieure d'une copropriété un pistolet semi-automatique calibre 11, 43 et ses munitions ; que les antécédents judiciaires de M. X...n'autorisent pas un autre type de peine que celui de l'emprisonnement ferme, son ancienne compagne Mme Y..., qui paraît déjà lui devoir la peine de un an d'emprisonnement avec sursis prononcée le 9 mai 2003, pouvant encore bénéficier d'une telle peine ; qu'il y a lieu, en outre, d'ordonner la confiscation de l'arme et des minutions saisies ;

1°) " alors qu'en vertu du principe non bis in idem, un même fait, autrement qualifié, ne saurait donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que la détention d'une arme constitue un délit différent du transport de cette arme ; qu'en déclarant le prévenu coupable de détention et de transport d'arme au motif qu'une arme et des munitions avaient été retrouvées hors de son domicile, sans énoncer en quoi ce fait unique était constitutif de deux délits distincts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et des motifs propres à justifier la condamnation prononcée ;

2°) " alors qu'en vertu du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines rappelé par les articles 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 111-3 du code pénal, nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ; et qu'en vertu de l'article 111-4 du même code, la loi pénale est d'interprétation stricte ; que les textes visés par la poursuites ne définissent ni précisément ni clairement les délits distincts de détention d'arme et de transport d'armes ; qu'en déclarant le prévenu coupable des faits poursuivis dans ces conditions, la cour d'appel a méconnu le principe de la légalité des peines et des délits ainsi que le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ;

3°) " alors que les juges du fond ne sauraient retenir l'état de récidive à l'encontre d'un prévenu, sans qualifier chacun des termes de la récidive de manière à permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'en se bornant à énoncer que M. X...a agi en état de récidive légale, qu'il encourt la peine plancher de deux ans d'emprisonnement ; qu'aucun élément de personnalité ne permet d'écarter l'application de l'article 132-19 du code pénal, sans s'expliquer sur l'ensemble des conditions requises à l'article 132-10 du code pénal, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à justifier le dispositif " ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que M. X...est poursuivi, sur le fondement des articles L. 2339-5, alinéa 1, et L. 2339-9, § 1, 2°, du code de la défense, pour avoir " courant 2009 et jusqu'au 22 avril 2009 ", détenu sans autorisation et transporté des munitions ou des armes de première ou quatrième catégorie, " avec cette circonstance qu'il avait été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine supérieure ou égale à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave " ; que les articles 132-8 à 132-16 du code pénal sont visés à la prévention ;

Attendu que, pour prononcer à l'encontre du prévenu, déclaré coupable de ces délits, une peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt retient notamment " qu'il a agi en état de récidive légale, qu'il encourt la peine plancher de deux ans d'emprisonnement " ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, pour faire application de l'article 132-10 du code pénal visé à la prévention et retenir l'article 132-19-1 du même code, cette seule énonciation, qui ne précise pas quelle était la condamnation constituant le premier terme de la récidive, ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier si les conditions de la récidive légale sont réunies, tant en ce qui concerne la nature du délit antérieur et de la peine prononcée, que le caractère définitif de la condamnation au moment de la commission des faits, objet de la nouvelle poursuite, sans qu'en outre leur réalisation dans le délai légal, inférieur ou égal à cinq ans, y soit spécifiée ;

Attendu qu'en cet état, et alors que ni l'acte de saisine ni le jugement ne permettent de suppléer à cette omission, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 janvier 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;