Malicious Telephone Calls Conviction Overturned Due to Failure to Rule on Postponement Request

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gilles Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2012, qui, pour appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire alinéa 1er, 410, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que sans répondre à la demande de renvoi formulée par M. Y..., reçue avant l'audience, la cour d'appel a statué par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;

" aux motifs qu'à l'audience publique du 1er mars 2012, la cour, considérant que le prévenu ne comparaît pas bien que régulièrement cité, qu'il a fait parvenir à la cour, par l'intermédiaire de son conseil, une pièce justifiant son absence ; dit le présent arrêt contradictoire à signifier à son égard, en application de l'article 410 du code de procédure pénale ;

" alors que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue comme valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ; que par une lettre en date du 17 février 2012, reçue avant l'audience et figurant au dossier, l'avocat de M. Y... a sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, en exposant que son client se trouvait dans l'impossibilité de se présenter le 1er mars 2012 et en joignant une pièce qui en attestait ; que la cour d'appel qui a condamné M. Y... par décision contradictoire, sans se prononcer sur la validité de l'excuse, a violé les textes susvisés " ;

Vu les articles 410 et 512 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé par jugement ou arrêt contradictoire à signifier qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit statuer, par décision motivée, sur la demande de renvoi dont elle est saisie ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. Y... a demandé le renvoi de l'affaire, par télécopie parvenue avant l'audience, et que la cour d'appel a statué par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu ;

Mais attendu que, l'arrêt ne mentionnant pas la décision des juges en réponse à la demande de renvoi du prévenu, bien que faisant état de celle-ci, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 3 mai 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;