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12-85428 Généré par l'IA

Police Tribunal Defamation Appeal Timeliness

Numéro de cause 12-85428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, convicted of non-public defamation by a police tribunal and sentenced to a fine, filed an appeal to the Court of Cassation, but the court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the mandatory three-day period prescribed by the law of July 29, 1881, for appeals in defamation matters, as this statutory period commenced immediately following the pronouncement of the judgment at the public hearing on July 2, 2012, making the filing on July 6, 2012, untimely.

Regeste Legislator

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article 411 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 59 de cette loi, l'article 411 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Police Tribunal Defamation Appeal Timeliness: A defendant, convicted of non-public defamation by a police tribunal and sentenced to a fine, filed an appeal to the Court of Cassation, but the court declared the appeal inadmissible because the filing occurred after the mandatory three-day period prescribed by the law of July 29, 1881, for appeals in defamation matters, as this statutory period commenced immediately following the pronouncement of the judgment at the public hearing on July 2, 2012, making the filing on July 6, 2012, untimely.

Mots-clés

Généré par l'IA
diffamation dépôt tardif moment de l'infraction audience publique faute policière recevabilité du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 411 du code de procédure pénale
Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du lundi 2 juillet 2012 en présence du conseil de la prévenue, qui la représentait conformément à l'article 411 du code de procédure pénale ; que le jugement a été prononcé à cette même audience, au terme du délibéré ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 59 de cette loi
This article, governing the deadline for appeal under the 1881 law, is the basis for declaring the appeal inadmissible due to late filing.
l'article 411 du code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning concerning the representation of the accused at the hearing where the decision was rendered.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governs the composition of the judicial panel that delivered the judgment.
Généré par l'IA
82-93949
Police Court Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing for Non-Public Insult
02-82670
Case Inadmissibility Due to Untimely Defamation Appeal
00-87070
Appeal Against Police Tribunal Judgment Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
03-81665
Appellant v. Police Tribunal (Timeliness of Appeal)
17-87279
Police Tribunal Order Opposition Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 59 de cette loi

This article, governing the deadline for appeal under the 1881 law, is the basis for declaring the appeal inadmissible due to late filing.

l'article 411 du code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning concerning the representation of the accused at the hearing where the decision was rendered.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governs the composition of the judicial panel that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Hélène X...,

contre le jugement du tribunal de police de TULLE, en date du 2 juillet 2012, qui, pour diffamation non publique, l'a condamnée à 30 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que les règles de procédure de la loi du 29 juillet 1881 étant applicables en matière de diffamation non publique, le pourvoi en cassation doit, aux termes de l'article 59 de cette loi, être formé dans les trois jours au greffe de la juridiction qui a rendu la décision ;

Attendu que l'affaire a été débattue à l'audience du lundi 2 juillet 2012 en présence du conseil de la prévenue, qui la représentait conformément à l'article 411 du code de procédure pénale ; que le jugement a été prononcé à cette même audience, au terme du délibéré ;

Qu'il suit de là que la prévenue disposait pour se pourvoir en cassation d'un délai de trois jours non francs ainsi que le prescrit l'article 59 susvisé ;

Que la déclaration de pourvoi en cassation a été faite au greffe du tribunal de police le vendredi 6 juillet 2012 alors qu'était expiré le délai imparti à la demanderesse pour exercer cette voie de recours ;

Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.