Facial Concealment Ban Appeal Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by a local court and fined 140 euros for wearing an outfit intended to conceal the face in a public space, pursuant to a 2010 law. The appeal argued that the conviction violated the European Convention on Human Rights because the law unduly restricted religious freedom without clearly defining the legitimate aim of the interference or establishing a reasonable proportionality between the means and the objective, or alternatively, that no latent objective (such as secularism or public safety) justified a general ban. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the arguments concerning violations of the European Convention on Human Rights were inadmissible because they were raised for the first time on appeal and had not been presented to the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, 591, 593 du code de procédure pénale; Facial Concealment Ban Appeal Rejected on Procedural Grounds: The appeal argued that the conviction violated the European Convention on Human Rights because the law unduly restricted religious freedom without clearly defining the legitimate aim of the interference or establishing a reasonable proportionality between the means and the objective, or alternatively, that no latent objective (such as secularism or public safety) justified a general ban. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the arguments concerning violations of the European Convention on Human Rights were inadmissible because they were raised for the first time on appeal and had not been presented to the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for appeal regarding the regularity of the decision, which were examined by the Court.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sonia X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de NANTES, en date du 21 novembre 2011, qui, pour port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public, l'a condamnée à 140 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 9, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 2 et 3 de la loi du 11 octobre 2010, 591, 593 du code de procédure pénale ;
" en ce que la décision attaquée a déclaré Melle X...coupable de port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public et l'a condamnée en répression à une amende de 140 euros ;
" aux motifs que, Melle X...est poursuivie pour avoir à Reze (Boulevard Condorcet), en tout cas sur le territoire national, le 6 octobre 2011, et depuis temps non prescrit, commis l'infraction de port d'une tenue destinée a la dissimulation du visage dans un espace public faits prévus et réprimés par les articles 3, alinéa 1, article 1, article 2, loi 2010-1192 du 11 octobre 2010, article 3 loi 2010-1192 du 11octobre 2010 ; qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Melle X...a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son encontre ;
" 1) alors que, il résulte de la jurisprudence conventionnelle que le droit de manifester sa religion ne peut faire l'objet de restrictions que si ces dernières sont nécessaires dans une société démocratique et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et les objectifs légitimes poursuivis par l'ingérence étatique (Leyla Y...c/ Turquie du 10 novembre 2005) ; que pareil examen ne s'impose que si le but de l'ingérence est clairement défini par le droit interne (A...et B...c/ Bulgarie du 26 octobre 2000) ; que le juge de proximité ne pouvait entrer en voie de condamnation pour dissimulation du visage dans l'espace public sur le fondement de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2010, lequel institue une ingérence dans la liberté religieuse de la contrevenante, mais ne définit pas clairement le but de cette restriction ;
" 2) alors qu'en tout état de cause, voudrait-on en chercher, aucun des fondements latents de la loi du 11 octobre 2011, qu'il s'agisse des principes de laïcité, d'égalité homme-femme, de dignité de la personne humaine, de sécurité publique ou de " l'ordre public immatériel ", ne saurait justifier une interdiction du port du voile intégral générale et absolue dans l'espace public ;
" 3) alors qu'en outre il résulte de la jurisprudence conventionnelle (C... c/ Royaume-Uni, arrêt du 29 avril 2002) que la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l'entend, inclut la possibilité de s'adonner à des activités perçues comme étant d'une nature physiquement ou moralement dommageables ou dangereuses pour sa personne, la notion d'autonomie personnelle s'entendant du droit d'opérer des choix concernant son propre corps ;
" 4) alors qu'enfin, en se bornant à condamner la contrevenante en application de la loi du 11 octobre 2011, sans jamais rechercher si ce texte légal définissait le but de l'ingérence dans sa liberté religieuse et si, le cas échéant, les moyens employés pour atteindre ce but étaient raisonnablement proportionnés, le juge de proximité a privé sa décision de toute base légale " ;
Attendu que, faute d'avoir été proposé devant le juge du fond, le moyen pris de la violation de la Convention européenne des droits de l'homme, est nouveau et, comme tel, irrecevable ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;