Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-84785 Généré par l'IA

Financial Services Company v. Individual: Breach of Trust Citation Admissibility Appeal

Numéro de cause 12-84785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party, a financial services company, appealed a decision by the Court of Appeal to declare its direct citation against an individual for breach of trust inadmissible, following the individual's indictment for vehicle misappropriation, and which only dismissed the civil party's claim for damages under a specific article of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by only ruling on the inadmissibility of the direct citation and dismissing the subsequent civil claim, the Court of Appeal sufficiently justified its ruling, thereby rejecting the appeal based on alleged violations of procedural articles concerning the decision's reasoning and form.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 475-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 485 du code de procédure pénale; Financial Services Company v. Individual: Breach of Trust Citation Admissibility Appeal: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that by only ruling on the inadmissibility of the direct citation and dismissing the subsequent civil claim, the Court of Appeal sufficiently justified its ruling, thereby rejecting the appeal based on alleged violations of procedural articles concerning the decision's reasoning and form.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC services financiers trust violations des règles de procédure ordonnance de renvoi responsabilité pour le prospectus d'émission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 475-1 du code de procédure pénale
X..., après qu'il a été mis en examen pour les détournements des véhicules, objet de cette citation, l'arrêt s'est limité à débouter la partie civile de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 593 du code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal which the Court of Cassation ultimately rejected, thus upholding the lower court's decision.
article 485 du code de procédure pénale
This article was cited in the grounds of appeal which the Court of Cassation ultimately rejected, thus upholding the lower court's decision.
Généré par l'IA
88-80374
Commercial Companies Breach of Trust Civil Party Admissibility Appeal Rejection
01-85972
Civil Party Appeal on Breach of Trust and Misuse of Assets Dismissed by Court of Cassation
00-83514
Defendant v. Civil Party on Breach of Trust Indictment
97-86030
Company Appeal Admissibility in Breach of Trust Case
93-81715
Civil Party Appeal Against Dismissal for Theft and Breach of Trust Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal which the Court of Cassation ultimately rejected, thus upholding the lower court's decision.

article 485 du code de procédure pénale

This article was cited in the grounds of appeal which the Court of Cassation ultimately rejected, thus upholding the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Mercedes-Benz Financial Services France,

partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 juin 2012, qui a déclaré irrecevable sa citation directe délivrée contre M. Hervé X... du chef d'abus de confiance ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable la citation directe de la société Mercedes-Benz financial services France à l'encontre de M. X..., après qu'il a été mis en examen pour les détournements des véhicules, objet de cette citation, l'arrêt s'est limité à débouter la partie civile de sa demande fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.