Rental Vehicle Speeding Liability and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court dismissed the prosecution against an employee for multiple speeding offenses committed by a rental vehicle, despite the employer's legal representative identifying the employee as the driver, because the employee consistently denied being the exclusive driver and there was no corroborating evidence (such as a logbook) to definitively prove who was driving at the time of the infractions. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that when the actual driver of a vehicle involved in a speeding offense cannot be identified, only the holder of the registration certificate or the lessee of the vehicle can be held financially liable according to the traffic code, thus validating the dismissal of the criminal proceedings against the named individual for lack of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 529-10 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article L.121-3 du code de la route, REJETTE le pourvoi; Rental Vehicle Speeding Liability and Burden of Proof: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that when the actual driver of a vehicle involved in a speeding offense cannot be identified, only the holder of the registration certificate or the lessee of the vehicle can be held financially liable according to the traffic code, thus validating the dismissal of the criminal proceedings against the named individual for lack of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the lower court's reasoning which relied on this article concerning financial liability for speeding when the driver is unidentified.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lille,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 23 octobre 2012, qui a renvoyé M. David X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 529-10 du code de procédure pénale et L.121-3 du code de la route ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule loué par la société Charpente et couverture, dont le conducteur n'a pas été identifié, a été contrôlé les 15, 23 et 28 septembre 2011 pour excès de vitesse ; que Mme Y..., représentante légale de la société, a déclaré qu'au moment des contrôles, le véhicule était conduit par M. X..., l'un de ses préposés ; que ce dernier a contesté en être l'utilisateur exclusif et l'avoir conduit lors de la constatation des infractions ; que seul M. X... a été cité devant la juridiction de proximité sous la prévention d'excès de vitesse ;
Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite, le jugement attaqué, après avoir relevé que le prévenu a constamment contesté avoir été le conducteur du véhicule et soutenu qu'en l'absence de carnet de bord et de suivi journalier des nombreux salariés susceptibles de l'utiliser, il était impossible de désigner l'auteur des différents excès de vitesse, fonde sa décision sur l'absence d'élément probant corroborant la désignation de M. X... en tant que responsable pénalement des infractions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, et, dès lors qu'en l'absence d'identification de l'auteur d'un excès de vitesse, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application des dispositions de l'article L.121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;