Appeal Withdrawal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants filed an appeal against a lower court's decision rejecting their claims against the respondents, but subsequently formally withdrew their appeal before the hearing date. The appellate court noted the withdrawal of the appeal and, while the opposing parties maintained a request for costs under a specific civil procedure article, the court determined that equity did not warrant awarding those costs, though it did order the initial appellants to bear the general costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 905 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE les époux X... aux dépens; Appeal Withdrawal and Award of Costs: The appellate court noted the withdrawal of the appeal and, while the opposing parties maintained a request for costs under a specific civil procedure article, the court determined that equity did not warrant awarding those costs, though it did order the initial appellants to bear the general costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the application of this article in the dispositive by stating there was no need to apply it.
Although the parties requested an indemnity based on this article, the court dismissed the claim in the dispositive.
This is the specific ruling regarding the claim for indemnity costs.
This provision mandates the appellants to pay the costs, which is a specific order in the dispositive.
Texte complet
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 30 AVRIL 2013
ARRET N.
RG N : 12/ 00351
AFFAIRE :
M. Pierre X..., Mme Marie Hélène Y... épouse X...
C/
M. Jérôme Z..., Mme Estelle A...
GS-iB
désistement
Grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avocat
Le TRENTE AVRIL DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Pierre X...
de nationalité Française
né le 30 Novembre 1928 à SAINT VIANCE (19000)
Profession : Retraité, demeurant...
représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Marie Hélène Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 13 Décembre 1929 à GREZES (24000)
Profession : Retraitée, demeurant...
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES
APPELANTS d'un jugement rendu le 10 NOVEMBRE 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE
ET :
Monsieur Jérôme Z...
de nationalité Française, demeurant ...
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
Madame Estelle A...
de nationalité Française, demeurant ...
représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES
INTIMES
L'affaire a été fixée à l'audience du 28 Février 2013 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier. A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller a été entendu en son rapport.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 30 Avril 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
LA COUR
FAITS et PROCÉDURE
Les époux X... ont relevé appel d'une ordonnance rendue le 10 novembre 2011 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Brive rejetant leurs demandes formées à l'encontre de M. Jérôme Z... et Mlle Estelle A....
Ces derniers ont conclu à la confirmation de l'ordonnance et réclamé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte signifié le 25 février 2013, les époux X... se sont désistés de leur appel.
M. Z... et Mlle A... ont pris acte de ce désistement mais ont maintenu leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Attendu qu'il convient de constater que les époux X... se sont désistés de leur appel.
Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort
CONSTATE que les époux X... se sont désistés de leur appel ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les époux X... aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.