Appeal Regarding Trial Court Refusal to Rule on Provisional Detention Pending Appeal of Committal Order

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 17 janvier 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation des stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui s'est déclaré non saisi des poursuites à son encontre et dit n'y avoir lieu à statuer sur sa détention provisoire ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution, de l'article préliminaire et des articles 144, 148-2, 148-6, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel le tribunal correctionnel avait refusé de se prononcer sur la détention provisoire du requérant, motif pris d'un appel en cours de l'intéressé contre l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ;

"aux motifs que, par arrêt du 13 décembre 2012, la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel formé par M. X..., a confirmé l'ordonnance de maintien en détention prise par le juge d'instruction le 14 novembre 2012 ; que, par ailleurs, à la date où le tribunal correctionnel a statué, soit le 21 décembre 2012, la chambre de l'instruction n'avait pas encore statué sur l'appel formé par M. X... à rencontre de l'ordonnance de renvoi du 14 novembre 2012 devant le tribunal correctionnel ; que, donc, la cour estime d'une part, que c'est à bon droit que le tribunal, conformément aux conclusions du conseil de M. X..., a jugé qu'il n'était pas valablement saisi et n'avait pas à se prononcer sur la détention provisoire de celui-ci et d'autre part, qu'en conséquence, la référence à l'article 148-2 du code de procédure pénale est sans objet en l'espèce ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions (arrêt p. 5) ;

1°) "alors que, le tribunal correctionnel qui s'estime incompétent, motif pris d'un appel en cours à l'encontre de l'ordonnance de renvoi, pour connaître de l'action publique à l'encontre du prévenu comparaissant détenu devant lui, doit, néanmoins, statuer sur la liberté de l'intéressé dont la comparution fait de plein droit cesser les effets de son titre antérieur de détention ; que, faute pour le tribunal d'avoir spécialement statué sur la détention, la cour devait constater que celle-ci n'était plus fondée en titre depuis ladite comparution ;

2°) "alors que, la cour saisie d'un appel, qu'elle a déclaré recevable, contre le jugement du 14 novembre 2012 par lequel le tribunal correctionnel avait refusé de statuer sur la détention du prévenu comparant, devait elle-même statuer dans les vingt jours de sa saisine à peine de remise en liberté de l'appelant ; qu'en statuant au-delà du délai de vingt jours sans remettre d'office en liberté le requérant en application du dernier alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale applicable en la cause, la cour d'appel a encore violé les dispositions impératives de ce dernier texte" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du juge d'instruction rendue le 14 novembre 2012 ; que, sur appel de ce dernier, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 10 janvier 2013, confirmé cette ordonnance et ordonné son maintien en détention ; que, parallèlement, M. X... a été cité à comparaître à l'audience du tribunal correctionnel du 21 décembre 2012 ; que, par jugement du même jour, cette juridiction a constaté qu'elle n'était pas saisie des poursuites à l'encontre de M. X... et dit n'y avoir lieu à statuer sur sa détention provisoire ;

Attendu que, pour confirmer ce jugement, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque les dispositions de l'art 148-2 du code de procédure pénale inapplicables en l'espèce, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;