Appeal on Provisional Detention Bond Moot After Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the trial court that declared their appeal against an order for provisional detention, conditional upon payment of a €70,000 bond, inadmissible and maintained the detention; however, before the appellate court ruled on the inadmissibility, the individual appeared again for the underlying fraud case, where the trial court subsequently sentenced them to two years imprisonment with continued detention, rendering the initial appeal concerning the bond-conditioned release moot and therefore leading the highest court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal on Provisional Detention Bond Moot After Conviction: An individual appealed a decision from the trial court that declared their appeal against an order for provisional detention, conditional upon payment of a €70,000 bond, inadmissible and maintained the detention; however, before the appellate court ruled on the inadmissibility, the individual appeared again for the underlying fraud case, where the trial court subsequently sentenced them to two years imprisonment with continued detention, rendering the initial appeal concerning the bond-conditioned release moot and therefore leading the highest court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Faical X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel formé contre le jugement de son maintien en détention provisoire jusqu'à paiement d'un cautionnement et l'a maintenu en détention ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X..., condamné par défaut à dix-huit mois d'emprisonnement avec mandat d'arrêt, a, sur son opposition, comparu, le 4 décembre 2012, devant le tribunal correctionnel qui a, par décision du même jour, renvoyé l'affaire au 12 février 2013 et ordonné sa remise en liberté sous réserve du paiement préalable d'un cautionnement de 70 000 euros ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre cette décision et l'a maintenu en détention jusqu'au paiement de cette somme ;
Attendu que M. X... a, à nouveau, comparu, le 12 février 2013, devant le tribunal correctionnel qui l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;