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13/00023 Généré par l'IA

Appeal of Hospitalization Order Rendered Moot by Voluntary Release

Numéro de cause 13/00023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the liberties and detention judge that upheld continued full hospitalization for treatment, which appeal was filed on April 18, 2013, against an order dated April 12, 2013. The appellate court declared the appeal without object because the hospital treating the individual informed the court, following a summons, that the appellant had been released under voluntary care status since April 17, 2013, rendering the challenge to mandatory hospitalization moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile; Appeal of Hospitalization Order Rendered Moot by Voluntary Release: The appellate court declared the appeal without object because the hospital treating the individual informed the court, following a summons, that the appellant had been released under voluntary care status since April 17, 2013, rendering the challenge to mandatory hospitalization moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté internement psychiatrique traitement médical forcé recours contre décision de renvoi décision de décharge ordre de saisie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
The court cited this article regarding the manner in which the ordinance was pronounced publicly.
Généré par l'IA
17/01486
Appeal of Full Hospitalization Rendered Moot by Release
22/000386
Appeal Regarding Involuntary Commitment Moot Due to Subsequent Release
14/00006
Appeal Against Lifted Hospitalization Order
15/00055
Appeal of Involuntary Hospitalization Moot Due to Outpatient Recommendation
19-24699
Hospitalization Appeal Moot Due to Treatment Cessation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

The court cited this article regarding the manner in which the ordinance was pronounced publicly.

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Texte complet

RG No 13/00023

No Minute :

ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2013

Notification par fax

et LRAR

le 25.04.2013

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

Appel d'une ordonnance 13/224 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 12 avril 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 18 Avril 2013

ENTRE :

APPELANT(E)

Monsieur Nabil X...

né le 19 Septembre 1976 à LA TRONCHE (38700)

de nationalité Française

...

38400 SAINT-MARTIN D'HERES

comparant

ET :

INTIME

CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE

3, rue de la Gare

38521 ST EGREVE CEDEX

non comparant

MINISTERE PUBLIC :

L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 22.04.2013

DEBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2013 par Olivier KIRCHNER, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 4 décembre 2012, assisté de Michèle NARBONNE, greffier

ORDONNANCE :

prononcée publiquement le 25 AVRIL 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

M. Nabil X... a relevé appel, par courrier déposé au greffe le 18 avril 2013, d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE du 12 avril 2013 maintenant les soins en hospitalisation complète ;

Le centre hospitalier Alpes Isère nous informe , suite à notre convocation, que celui-ci est en soins libres depuis le 17 avril 2013 ,

L'appel de M. Nabil X... sera donc déclaré sans objet .

PAR CES MOTIFS :

Nous, Olivier KIRCHNER, Président, délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ,

déclare l'appel de M. Nabil X... sans objet .

signée par Olivier KIRCHNER, et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.