Mother's Hospitalization Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order from the liberty and detention judge of Valence dated April 8, 2013, which upheld the full hospitalization of his mother, noting that he was not a party to the original proceedings concerning his mother's commitment. The appellate court declared the appeal inadmissible because, according to the Public Health Code and the Code of Civil Procedure, a third-party applicant for care, who was not a party to the initial detention proceedings, lacks the legal standing to appeal a decision by the liberty and detention judge concerning the lifting or continuation of full hospitalization measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Mother's Hospitalization Appeal Inadmissibility: The appellate court declared the appeal inadmissible because, according to the Public Health Code and the Code of Civil Procedure, a third-party applicant for care, who was not a party to the initial detention proceedings, lacks the legal standing to appeal a decision by the liberty and detention judge concerning the lifting or continuation of full hospitalization measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited for the procedure by which the order was publicly pronounced.
Texte complet
RG No 13/ 00022
No Minute :
ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2013
Notification par
LRAR
le 25. 04. 2013
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
Appel d'une ordonnance 13/ 165 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 08 avril 2013 suivant déclaration d'appel reçue le 17 Avril 2013
ENTRE :
APPELANT
Monsieur Yssam X... fis de
Madame Malika X...
hospitalisée au centre LE VALMONT
MONTELEGER à la date de l'appel et en soins libre depuis le 19 avril 2013
née le 30 Août 1966 à
de nationalité Française
...
26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX
Non comparante
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER LE VALMONT
bp 16
26760 MONTELEGER
non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 22. 04. 2013
DEBATS : A l'audience publique tenue le 25 Avril 2013 par Olivier KIRCHNER, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 4 décembre 2012, assisté de Michèle NARBONNE, greffier.
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 25 AVRIL 2013 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur Yssam X... a relevé appel par courrier daté du 9 avril 2013
reçu au greffe le 17 avril 2013 d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention de VALENCE du 08 avril 2013 maintenant en hospitalisation complète sa mère Mme Malika X....
SUR CE :
Il ressort des articles R 3211-12 du Code de la santé publique et 546 du code de procédure civile, que le tiers demandeur de soins, qui n'est pas partie, comme en l'espèce, à la procédure n'a pas qualité pour relever appel d'une décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète.
L'appel formé par Monsieur Yssam X..., sera donc déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Olivier KIRCHNER, Président délégué par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de GRENOBLE, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare irrecevable l'appel formé par Monsieur Yssam X....
signée par Olivier KIRCHNER, et par Michèle NARBONNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.